2.3 Validation finale de la Commande
- Une fois le Client identifié, il doit valider l'adresse de facturation. Un formulaire de commande détaillant le nombre de licences du Logiciel ZEDPRO que le Client souhaite acquérir, le montant
total de la Commande et les coordonnées du Client apparaît à l'écran. Le Client peut corriger toute erreur avant de confirmer sa Commande. Dans ce cas, un nouveau bon de commande est
automatiquement émis.
- Après lecture de la commande et une fois toutes les informations demandées complétées par le Client, ce dernier coche la case indiquant l'acceptation des présentes conditions générales de vente
et clique sur « confirmer la commande ». Ce second clic constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les Parties qu'une signature manuscrite. Le
formulaire de commande est enregistré dans les systèmes informatiques de Prim'X Technologies (eux-mêmes stockés sur un support fiable et durable), et sera considéré comme preuve de la relation
contractuelle entre les Parties.
2.4 Récapitulatif de la Commande
- Lorsque le Client a validé la Commande et approuvé son paiement, un récapitulatif de commande est affiché et mentionne notamment le numéro de transaction. Un récapitulatif de commande est ensuite
envoyé au Client par e-mail résumant la Commande lors de son enregistrement.
2.5 Informations générales
- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Prim'X Technologies constituent la preuve de toutes les transactions.
- En tout état de cause, Prim'X Technologies se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de (i) litige existant avec le Client, (ii) non-paiement ou paiement partiel d'une commande
antérieure par le Client, (iii) refus d'autorisation par les établissements bancaires pour le paiement par carte bancaire. Prim'X Technologies ne peut être tenue responsable sur ce fondement.
3. Prix - Paiement
3.1 Prix
- Le prix de la licence du Logiciel ZEDPRO est fixé par Prim'X Technologies et correspond au prix en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande par Prim'X Technologies. Le
prix en vigueur est exprimé hors taxes et en Euros.
- Le prix du Logiciel ZEDPRO est par poste de travail (nom d'utilisateur du disque système) sur lequel le Logiciel est installé (ci-après « Poste de travail »).
3.2 Paiement
- Le prix est payable en Euros, intégralement, le jour de la passation de la Commande par le Client, par paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal.
- Paiement par carte bancaire : Le Client est automatiquement redirigé vers la solution de paiement en ligne Paybox, qui assure la connexion sécurisée par https et celle de ses propres serveurs
afin de protéger au mieux toutes les données relatives au paiement. Le Client doit alors transmettre son numéro de carte bancaire, selon le type de carte, la date d'expiration et le numéro de
sécurité (3 chiffres au dos de la carte).
- Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transitent sur le système informatique de Prim'X Technologies, et que celle-ci ne peut donc être tenue responsable d'un détournement
frauduleux des données bancaires du Client.
- Paiement par PayPal : Si le Client souhaite payer via le système PayPal, il doit disposer d'un compte client chez PayPal, et les conditions générales d'utilisation de PayPal sont alors
applicables en ce qui concerne le paiement du Logiciel ZEDPRO.
- Une facture est établie par Prim'X Technologies et remise au Client lors de l'émission du récapitulatif de commande.
- Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après réception des montants effectivement dus à Prim'X Technologies.
- Tout montant non payé à échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donnera droit à Prim'X Technologies à exiger le paiement d'un montant forfaitaire de quarante
(40) Euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure ni rappel préalable, et continuent à courir jusqu'au paiement
intégral de toutes les sommes dues, y compris les intérêts.
3.3 Modification des prix
- Prim'X Technologies se réserve le droit de modifier à tout moment le prix et les frais ci-dessus. Le prix et les frais applicables seront ceux en vigueur à la date de la Commande.
4. Mise à disposition du Logiciel ZEDPRO
4.1 Livraison et installation
- La livraison du Logiciel s'effectue après encaissement du montant intégral dû par le Client à Prim'X Technologies. Elle s'effectue par mise à disposition du Logiciel ZEDPRO au Client pour
téléchargement depuis le Site vers un Poste de travail.
- Le Client s'engage et est seul responsable de l'installation et de l'activation du Logiciel ZEDPRO sur le Poste de travail. Le Client est informé qu'il a la possibilité de désactiver le Logiciel
ZEDPRO sur un Poste de travail afin de l'installer et de l'activer sur un autre Poste de travail.
4.2 Licence
- Prim'X Technologies accorde au Client le droit d'utiliser le Logiciel ZEDPRO conformément à la licence utilisateur jointe.
- La licence apparaît également à l'écran de l'ordinateur destinataire lors de l'installation du Logiciel ZEDPRO et doit être acceptée.
- Le Client garantit que les utilisateurs du Logiciel ZEDPRO respecteront les dispositions qui y sont contenues.
5. Maintenance corrective et support
- Le service de maintenance corrective et de support est disponible en anglais ou en français par e-mail à l'adresse : support@primx.fr, 5 jours par semaine de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi,
hors jours fériés. Ce service n'est pas accessible directement par les utilisateurs mais par l'équipe d'administration du Client (un nombre restreint de personnes, ci-après le « Administrateur
Système »).
- Le Client informe Prim'X Technologies par e-mail des dysfonctionnements ou autres problèmes rencontrés lors de l'utilisation du Logiciel ZEDPRO fourni.
- Prim'X Technologies diagnostique le dysfonctionnement du Logiciel dans les plus brefs délais.
- Dans le cadre du service de maintenance corrective, Prim'X Technologies s'engage à :
- Faire tout son possible pour corriger les erreurs du logiciel, c'est-à-dire corriger les défauts à l'origine du dysfonctionnement ou de la non-conformité du Logiciel ZEDPRO avec la description du
produit et/ou les spécifications. Si elle ne peut corriger immédiatement le logiciel, Prim'X Technologies recherche activement et met en œuvre une solution de contournement, avec l'autorisation du
Client.
- Toute demande du Client dans le cadre de la maintenance évolutive du Logiciel ZEDPRO (améliorations des fonctions existantes, aménagements, harmonisations, adaptations et mises à jour) fera
l'objet d'un devis préalable établi par Prim'X Technologies.
6. Droits
- Prim'X Technologies accorde au Client le droit d'utiliser et de réaliser des copies de sauvegarde du Logiciel pendant la durée légale de protection du droit d'auteur, en France et à l'étranger,
sous toute forme prévisible ou imprévisible à la date de la Commande, selon les modalités et conditions définies dans la licence jointe.
- Aucun droit autre que ceux mentionnés ci-dessus n'est accordé au Client.
7. Obligations du Client
- Le Client est seul responsable de la définition de ses besoins, notamment du type de Logiciel qu'il souhaite acquérir et du nombre de Postes de travail qu'il souhaite équiper. Il déclare avoir
pris connaissance des caractéristiques du Logiciel ZEDPRO et de la configuration requise.
- Le Client s'engage à :
- Fournir toute information en sa possession pour faciliter la recherche des causes d'un dysfonctionnement du Logiciel ZEDPRO suite à une demande de maintenance corrective,
- Désigner un Administrateur Système, qui sera le seul interlocuteur pour les équipes de Prim'X Technologies.
- Le Client est, en outre, seul responsable de la sauvegarde des données chiffrées par le Logiciel ZEDPRO et procède, à cet effet, à des copies régulières de ces données.
8. Durée et résiliation
8.1 Durée
- Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la signature de la Commande associée.
8.1.1 Licences
- Sauf résiliation anticipée, les licences du Logiciel ZEDPRO sont accordées au Client à la date indiquée dans la Commande, pendant toute la durée légale de protection du droit d'auteur.
8.1.2 Services de maintenance corrective et de support
- La durée pendant laquelle Prim'X Technologies assure la maintenance corrective du Logiciel ZEDPRO et le support associé est de six (6) mois à compter de la date de la Commande.
8.2 Résiliation
- Le Client dispose du droit de rétracter le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en justifier la raison.
- Une des parties (la « Partie Résiliatrice ») peut résilier la Commande de plein droit en notifiant l'autre partie par écrit, si cette dernière manque à l'une des dispositions prévues dans la
Commande et si ledit manquement n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification par la Partie Résiliatrice. Si le manquement ne peut être remédié
(notamment en cas de manquement à une obligation de ne pas faire), la résiliation prend effet immédiatement.
8.3 Conséquences de la résiliation
- Lorsqu'une Commande est résiliée, les parties restent responsables de tout acte générant une responsabilité survenu avant la résiliation et de tout montant dû avant la résiliation.
9. Informations confidentielles
- Chaque partie considère comme strictement confidentielles et s'engage à ne pas divulguer toute information, donnée, formule technique ou concept de l'autre partie mis à sa disposition sous
quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques ou informatiques, etc.) dans le cadre de la Commande (ci-après les « Informations Confidentielles »).
- Aucune des Parties ne divulguera les Informations Confidentielles concernant l'autre partie à un tiers (à l'exception de ses employés) sans le consentement exprès et écrit de l'autre partie, et
s'abstiendra d'utiliser toute Information Confidentielle autrement que pour l'exécution de la Commande. Chaque partie appliquera le même niveau de précautions qu'elle utilise pour empêcher la
divulgation de ses propres Informations Confidentielles aux Informations Confidentielles de l'autre partie.
- Chaque Partie peut toutefois faire référence à la relation commerciale ainsi formée à des fins de communication.
- Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont :
- (a) Généralement disponibles ou connues du public,
- (b) Déjà connues du destinataire,
- (c) Développées indépendamment par le destinataire en dehors du cadre de la Commande,
- (d) Légalement divulguées par un tiers,
- (e) Divulguées sous forme de preuve devant une autorité compétente.
- Chaque partie retournera tous les documents et/ou moyens d'accès électronique et/ou moyens d'authentification mis à sa disposition dans le cadre du présent accord dès que possible après la
résiliation de l'accord, quelle qu'en soit la raison.
10. Responsabilité
- Le Client reconnaît expressément que Prim'X Technologies lui a fourni toutes les informations nécessaires à la licence, notamment des informations lui permettant d'évaluer la capacité du Logiciel
ZEDPRO à répondre à ses besoins et des informations concernant les précautions utiles relatives à sa mise en œuvre et son utilisation.
- Prim'X Technologies prendra toutes les précautions nécessaires pour exécuter les services conformément aux standards professionnels de son secteur, et y allouera les ressources nécessaires.
- En cas de doute quant à l'interprétation d'une clause ou en l'absence d'indication permettant de déterminer l'étendue des obligations de Prim'X Technologies, le Client reconnaît que les
obligations de Prim'X Technologies constituent des obligations de « meilleurs efforts ».
- En ce qui concerne les moyens de chiffrement, le Client est responsable de veiller à ce que les utilisateurs du Logiciel ZEDPRO assurent la conservation et la récupérabilité de leurs clés (mots
de passe, certificats et dispositifs matériels) pendant toute la durée de la licence. Le Client est, en outre, responsable de la sauvegarde de ses données correctement, conformément aux bonnes
pratiques dans le domaine des données numériques. Prim'X Technologies ne peut être tenue responsable d'un usage incorrect d'un moyen de chiffrement ou, de manière générale, du Logiciel, ni d'un
comportement indésirable lié à l'environnement dans lequel le Logiciel ZEDPRO est utilisé (malveillance, vol de code, etc.).
- Enfin, le Client est responsable de veiller à ce que les utilisateurs du Logiciel ZEDPRO respectent toutes les réglementations applicables.
- En aucun cas, Prim'X Technologies ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte immatérielle ou commerciale, perte de données, perte de bénéfices, de ventes, de commandes ou de
clientèle) subis par le Client. EN AUCUN CAS, DE PLUS, DANS SES RELATIONS AVEC LE CLIENT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, LA RESPONSABILITÉ DE PRIM'X TECHNOLOGIES NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR
LE CLIENT À PRIM'X TECHNOLOGIES EN ÉCHANGE DE SES OBLIGATIONS.
- Toute réclamation du Client selon laquelle Prim'X Technologies n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles doit être justifiée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai d'un an à compter de la découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. À défaut, cela vaudra renonciation par le Client à tout grief concernant l'exécution des
obligations contractuelles de Prim'X Technologies.
11. Conformité à la législation sociale
- Prim'X Technologies déclare qu'elle respecte ses obligations légales en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle garantit, à cet égard, que les prestations seront effectuées par des
personnes légalement employées au regard des articles L.3231-4, L.3231-5, L.1221-13, L.1221-14 et L.1221-15 du Code du travail, et qu'elle exigera un engagement similaire de la part de ses
sous-traitants.
12. Droit applicable - Compétence
12.1 Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
- Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout désaccord relatif aux présentes conditions générales ou aux Commandes qui en découlent.
- À DÉFAUT D'ACCORD À L'AMIANBLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPÉTENT POUR TOUT LITIGE NÉ DES TRANSACTIONS VISÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES, Y COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE SOMMAIRE, DE DEMANDE EN URGENCE OU DE MULTIPLE DÉFENDEURS.
13. Forfaiture - Preuve
- La forfaiture de l'une des parties à l'égard de l'autre ne peut être interprétée comme une renonciation à son droit d'utiliser tous les droits qui lui sont accordés ici, en particulier la
forfaiture concernant les délais de paiement.
- En cas de litige, les parties acceptent les fax et e-mails comme documents originaux pouvant être utilisés comme preuve, et ne contesteront pas ce moyen de preuve, sauf pour discuter de son
authenticité.
******************English Version******************
General Terms and Conditions of Sale of ZEDPRO Software licenses
1. Purpose:
- These general terms and conditions define the conditions under which Prim'X Technologies agrees to grant to the Customer licenses for use of the ZEDPRO software it publishes (hereinafter "ZEDPRO
Software") such as presented in its sales documents. Unless otherwise agreed in writing, these general conditions apply automatically to all concessions of rights on the ZEDPRO Software published
by Prim'X Technologies.
- All orders of the ZEDPRO Software made by the Customer with Prim'X Technologies (hereinafter "Order") implies full and unreserved acceptance by the Customer of the present terms and conditions to
the exclusion of any other document. In particular, the Customer declares expressly to waive its own general terms and conditions.
- The contractual documents comprise the following:
- The Order as defined in clause 2,
- These general terms and conditions,
- The licence to use the ZEDPRO software.
- Any provision to the contrary shall therefore be unenforceable against Prim'X Technologies, unless expressly accepted by the latter or indicated in the Order.
- These general terms and conditions are available at all times on the www.zedencrypt.com website (the "Website") and shall prevail, as required, over all prior versions or any other contradictory
document. The Customer has the option of saving, printing or copying these general terms and conditions, it being made clear that while saving, printing or copying this document are done under its
sole responsibility, these general terms and conditions of sale are likely to be subject to modifications. As such, the conditions that apply will be those in effect on the date of the Order.
- Changes to the present terms and conditions are binding on users of the Website once they are published online and apply to transactions entered into thereafter.
2. Ordering
- It is the responsibility of the Customer to select the ZEDPRO Software it wishes to order on the Website, in the following manner:
2.1 Navigation within the Website
- The Client can find out about the features of the ZEDPRO Software on its Website.
2.2 Saving an Order
- If the customer wishes to order, they must choose the number of licenses of the ZEDPRO Software they wish to acquire and will click on the "Add to cart" box.
- On the Website, the Customer is able to (i) obtain the details of their order by clicking on "View Cart", (ii) continue their selection by clicking "Continue", (iii) complete their selection and
order the ZEDPRO Software by clicking on "Order" at any time.
- To order the ZEDPRO Software, after clicking on "Order", the Customer must identify themselves, either by entering their username and confidential password, if they have already created its own
account, otherwise by clicking on "create my account". In the latter case, the Customer must accurately complete the form available to them, on which they will notably include the information
necessary to be able to identify them. In addition, the Customer must enter a username and a password of their choice, which must be kept private and confidential, and will be required for
identifying themselves on the Website. The Customer is informed and accepts that entering these two identifiers is proof of their identity and shall constitute valid consent.
2.3 Final validation of the Order
- Once the Customer is identified, they must validate the billing address. An order form detailing the number of ZEDPRO Software licenses that the Customer wishes to acquire, the full amount of the
Order, and the Customer's contact details will appear on the screen. The Customer can correct any errors before confirming their Order. If this case, a new purchase order is automatically
issued.
- After reading the order, and once all of information requested has been completed by the Customer, the latter will tick the box indicating acceptance of these general terms and conditions of sale
and will click on "confirm the order". This second click constitutes an electronic signature. This electronic signature has the same value between the Parties as a hand written signature. The order
form is registered in Prim'X Technologies computerized records (which are themselves stored on a durable reliable back-up support), and will be deemed to be proof of the contractual relationship
between the Parties.
2.4 Order summary
- When the Customer has validated the Order and approved its payment, an Order summary will be displayed and will mention, in particular, the transaction number. An Order summary will then be sent
to the Customer by e-mail summarising the Order when registered.
2.5 General information
- Unless proved otherwise, the data recorded by Prim'X Technologies constitutes proof of all transactions.
- In any event, Prim'X Technologies reserves the right to refuse any Order in case of (i) existing dispute with the Customer, (ii) non-payment or partial payment of a previous order by the
Customer, (iii) refusal of authorization by the banking institutions for payment by bank card. Prim'X Technologies cannot be held liable on this basis.
3. Price - Payment
3.1 The price of the ZEDPRO Software license is set by Prim'X Technologies and is the price in force on the Website at the time the Order is registered by Prim'X Technologies. The current price
is expressed excluding taxes and in Euros.
- The price of the ZEDPRO Software is per Workstation (username of the system disk) on which the Software is installed (hereinafter "Workstation").
3.2 The price is payable in Euros, in full, on the day of placing the Order by the Customer, by secure payment by bankcard or PayPal.
- Payment by bank card: The Customer will be automatically transferred to the online payment solution Paybox, which ensures the secure connection by https and that of its own servers so as to
protect all data related to payment in the most efficient way possible. The Customer must then transmit their bankcard number, depending on the card type, the expiration date thereof and the
security number (3 digit number on the back of the card).
- The Customer acknowledges that at no time will their banking data transit on the Prim'X Technologies computer system, and that the latter therefore cannot be held liable for fraudulent
misappropriation of the Customer's bank data.
- Payment by PayPal: If the customer wishes to pay through the PayPal system, it must have a customer account with the PayPal, and the general conditions of use of PayPal are therefore applicable
in respect of the payment of the ZEDPRO Software.
- An invoice is established by Prim'X Technologies and given to the customer upon issuance of the Order summary.
- Payments made by the Customer will only be considered final only after receipt of the actual amounts owed to Prim'X Technologies.
- Any amount not paid on time will bear interest at three times the legal interest rate and entitle Prim'X Technologies to demand payment of a lump sum amount of forty (40) Euros for collection
costs. Late payment penalties shall be payable as from the first day on which payment is late, without any formal notice or any reminder being necessary, and shall continue to run until the payment
in full of all sums owed, including interest.
3.3 Prim'X Technologies reserves the right to change the price and the above fees at any time. The price and applicable charges will be those in effect on the date of the Order.
4. Provision of the ZEDPRO Software
4.1 Delivery and installation of the ZEDPRO Software
- Software delivery shall take place after collection of the full amount owed by the Customer to Prim'X Technologies. It shall take place by the provision of the ZEDPRO Software to the Customer for
download from the Website to a Workstation.
- The Customer undertakes and is solely responsible for the installation and activation of the ZEDPRO Software on the Workstation. The Customer is informed that they have the ability to disable the
ZEDPRO Software on a Workstation in order to install and activate it on a different Workstation.
4.2 License
- Prim'X Technologies grants the Customer the right to use the ZEDPRO Software in accordance with the user licence appended hereto.
- The licence also appears on the recipient computer screen when the ZEDPRO Software is being installed, and must be accepted.
- The Customer guarantees that users of the ZEDPRO Software will comply with the provisions contained therein.
5. Corrective Maintenance and Support
- The corrective maintenance and support service is available in English or French by e-mail at the following address: support@primx.fr 5 days of the week from 09:00 a.m. to 6:00 p.m., from Monday
to Friday, except public holidays. This service is not accessible directly by users but by the Customer's administration team (a reduced number of persons, hereinafter the "Systems
Administrator").
- The Customer shall notify Prim'X Technologies by e-mail of operating defects or other problems encountered when using the ZEDPRO Software provided.
- Prim'X Technologies shall diagnose the Software malfunction as quickly as possible.
- As part of the corrective maintenance service, Prim'X Technologies undertakes the following:
- To make every effort to correct any errors in the software, i.e. to correct the defects causing the malfunction or nonconformity of the ZEDPRO Software with the product description and/or
specifications. If it cannot correct the software immediately, Prim'X Technologies shall actively and promptly seek and implement a workaround, with the Customer's authorisation.
- Any request by the Customer under the evolutionary maintenance of the ZEDPRO Software (improvements to existing functions, arrangements, harmonisations, adaptations and updates) will be subject
to a preliminary estimate issued by Prim'X Technologies.
6. Rights
- Prim'X Technologies grants the Customer the right to use and make back-up copies of the Software for the legal term of copyright, both for France and overseas, in any form foreseeable or
unforeseeable on the Order date, under the terms and conditions set forth in the licence appended hereto.
- No rights other than those referred to are granted to the Customer.
7. Obligations of the Customer
- The Customer is solely responsible for defining its needs with respect hereto and in particular the type of Software is wishes to acquire and the number of Workstations it wishes to equip. It
represents that it has read the ZEDPRO Software characteristics and the required configuration.
- The Customer undertakes the following:
- To provide any information in its possession to facilitate the search for the causes of a ZEDPRO Software malfunction following a request for corrective maintenance,
- Appoint a Systems Administrator, who shall be the sole point of contact for the Prim'X Technologies teams.
- The Customer is, moreover, solely responsible for backing up the data encrypted by the ZEDPRO Software and shall, in this respect, make regular copies of such data.
8. Duration and cancellation
8.1 Duration
- These general terms and conditions of sale shall enter into effect upon the signing of the associated Order.
8.1.1 Licences
- Except in the event of early termination, the ZEDPRO Software licences are granted to the Customer on the date indicated in the Order, throughout the legal term of copyright protection.
8.1.2 Corrective Maintenance and Support Services
- The duration during which Prim'X Technologies provides corrective maintenance of ZEDPRO Software and the support associated with it is six (6) months as from the date of the Order.
8.2 Termination
- Customers shall have the right to revoke this contract within fourteen (14) days without stating a reason.
- One party (the "Terminating Party") may terminate the Order as of right by notifying the other party in writing, if the other party breaches any of the provisions stipulated in the Order and if
said breach is not remedied within thirty (30) days after receipt of notification by the Terminating Party. If the breach cannot be remedied (notably in the case of a breach of an obligation not to
do something) termination shall be with immediate effect.
8.3 Consequences of termination
- Where an Order is terminated, the parties shall remain liable for any act generating liability that occurred prior to termination and for any amount owed prior to termination.
9 Confidential Information
- Each party shall consider as strictly confidential and refrain from disclosing any information, data, technical formula or concept of the other party made available to it in any form whatsoever
(written, oral, by means of magnetic, electronic or computer media, etc.) in the context of the Order (hereinafter the 'Confidential Information').
- Neither Party shall disclose Confidential Information concerning the other party to a third party (with the exception of its employees) without the express, written consent of the other party,
and shall refrain from using any Confidential Information other than for the fulfilment of the Order. Each party shall apply the same level of precautions it uses to prevent disclosure of its own
Confidential Information to the other party's Confidential Information.
- Each Party may, however, refer to the commercial relationship hereby formed for publicity purposes.
- Confidential Information shall not include information that is:
- (a) Generally available to or known by the public,
- (b) Already known to the recipient,
- (c) Developed independently by the recipient outside the scope of the Order,
- (d) Lawfully disclosed by a third party,
- (e) Disclosed in the form of evidence before a competent authority.
- Each party shall return all documents and/or means of electronic access and/or means of authentication placed at the other Party's disposal as soon as possible after termination of the agreement
for whatsoever reason.
10 Liability
- The Customer expressly acknowledges that Prim'X Technologies has provided it with all information necessary for the licence, in particular information enabling it to assess the ability of the
ZEDPRO Software to meet its needs and information concerning useful precautions regarding its implementation and use.
- Prim'X Technologies shall take all due care to perform the services in line with professional standards in its sector, and shall allocate the necessary resources thereto.
- In the event of any doubt regarding the interpretation of a clause or in the absence of any indication making it possible to determine the extent of Prim'X Technologies' obligations, the Customer
acknowledges that Prim'X Technologies' obligations shall constitute 'best efforts' obligations.
- With respect to the means of encryption, the Customer is responsible for ensuring that users of the ZEDPRO Software ensure the safekeeping and recoverability of their keys (passwords,
certificates and hardware devices) throughout the term of the licence. The Customer is, moreover, responsible for backing up its data correctly, in accordance with best practice in the field of
digital data. Prim'X Technologies cannot be held liable for incorrect use of a means of encryption or, in general, of the Software, nor for undesirable behaviour in connection with the environment
in which the ZEDPRO Software is used (malice, code theft, etc.).
- Finally, the Customer is responsible for ensuring that the manner in which users use the ZEDPRO Software is compliant with all applicable regulations.
- Under no circumstances can Prim'X Technologies be held liable for indirect damage (non-material or commercial loss, loss of data, loss of profits, sales, orders or clientele) suffered by the
Customer. UNDER NO CIRCUMSTANCES, MOREOVER, IN ITS RELATIONS WITH THE CUSTOMER, EXCEPT IN THE EVENT OF GROSS NEGLIGENCE, CAN PRIM'X TECHNOLOGIES' LIABILITY EXCEED THE AMOUNT PAID TO PRIM'X
TECHNOLOGIES BY THE CUSTOMER IN CONSIDERATION FOR ITS OBLIGATIONS.
- Any complaint by the Customer that Prim'X Technologies has failed to fulfil its contractual obligations must be justified and sent by recorded delivery letter (signed for) within one year from
the date of discovery of the facts liable to provide grounds for said complaint. Failure to proceed as such shall be deemed as the Customer having waived all criticism of the performance of its
contractual obligations by Prim'X Technologies.
11 Compliance with social security legislation
- Prim'X Technologies represents that it meets its legal obligations with respect to the fight against clandestine work. It guarantees, in this respect, that the work will be performed by persons
legally employed with regard to Articles L.3231-4, L.3231-5, L.1221-13, L.1221-14 and L.1221-15 of the French Labour Code (Code du travail) and that it shall require a similar commitment on the
part of its subcontractors.
12 Applicable law - Jurisdiction
12.1 The present general terms of sales and the operations derived thereunder are governed by French law.
- The parties hereby agree to endeavour to amicably resolve any disagreement regarding the present general terms and conditions or the resulting Orders.
- SHOULD THEY FAIL TO REACH AN AMICABLE AGREEMENT WITHIN THIRTY DAYS, THE COMMERCIAL COURT OF LYON SHALL HAVE SOLE JURISDICTION OVER ANY DISPUTE ARISING FROM THE TRANSACTIONS REFERRED TO IN THESE
GENERAL TERMS AND CONDITIONS, INCLUDING IN THE CASE OF SUMMARY PROCEEDINGS, AN EX PARTE APPLICATION OR MULTIPLE DEFENDANTS.
13 Forbearance - Evidence
- Forbearance by either party with regard to the other cannot be construed as a waiver of its right to use all the rights granted hereunder, in particular forbearance regarding payment
deadlines.
- In the event of a dispute, the parties agree to accept faxes and e-mails as original documents that may be used as evidence, and shall not contest this means of proof, unless to discuss its
authenticity.
